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Information fiscale. Réduction et crédits d'impôts.

PucePourquoi une réduction ou un crédit d'impôts

Le Gouvernement français, dans le cadre de sa politique de développement des services à la personne, a mis en place des incitations fiscales pour les personnes qui recourent aux services à la personne. En faisant appel à mes services, vous pouvez bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), à condition de répondre à plusieurs critères. La présente explication devrait vous permettra de savoir si vous pouvez ou non bénéficiez des incitations fiscales prévues. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité à ces avantages, vous ne pouvez pas en bénéficier. Dans ce cas, vous ne devez ni utiliser l'attestation fiscale qui pourrait vous être remise à l'issue de l'année écoulée, ni demander de réduction/crédit d'impôts lors de votre déclaration annuelle de revenus. Dans le cas contraire, vous vous exposez à des redressements fiscaux avec pénalités et/ou amendes.

Puce Quelles prestations ouvrent droit à réduction ou crédit d'impôts ?

L'article D 7231-1 du Code du Travail énumère les activités de services à la personne à domicile .
Nous retenons de cet article l'activité de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile. Les réductions ou crédits d'impôt concernent uniquement les particuliers, pour les prestations effectuées à leur domicile privé. En aucun cas les incitations fiscales présentées ne peuvent être utilisées pour des prestations effectuées pour une société ou une personne morale quelconque (syndicat de copropriété, cabinet médical, …).

Puce A quel moment et dans quelles conditions est délivrée l'attestation fiscale ?

Une attestation fiscale est adressée par l'organisme de services à la personne au client particulier en début d'année suivant celle au cours de laquelle les prestations ont été effectuées et payées. En tout état de cause, le versement d'un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l'application de l'avantage fiscal. Le paiement ne sera considéré comme intervenu que lors du règlement définitif de la facture, pour l'ensemble de la dépense supportée. Par ailleurs, le paiement en espèce ne peut être refusé par les commerçants. Néanmoins, ce dernier ne pourra donner lieu à la délivrance d'une attestation fiscale, et donc ne permettra pas de bénéficier de l'avantage fiscal.

Puce Que faire figurer sur la déclaration d'impôts et quels justificatifs transmettre ?

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'avantage fiscal, vous devez faire figurer sur votre déclaration de revenus le montant facturé par moi-même.Vous devez déduire de ce montant les sommes provenant d'aides dont vous avez bénéficiés.
PuceLes aides dont vous avez bénéficié dans le cadre de CESU préfinancés.
PuceLes aides perçues au titre de la garde d'enfants, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).
PuceLes allocations attribuées en vue d'aider les personnes à financer une aide à domicile telles que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
PucePlus généralement, toute aide versée par des organismes publics ou privés pour aider à l'emploi de salariés à domicile.
Puce.....
En cas de déclaration papier, vous devez joindre l'attestation fiscale adressée par moi même et conserver vos factures en cas de contrôle. En cas de télédéclaration, vous n'avez aucun document à joindre mais vous devez conserver l'ensemble des justificatifs qui pourra vous être réclamé par votre Centre des Impôts.

Puce Où faire figurer les sommes engagées dans le cadre des services à la personne si vous remplissez les conditions pour bénéficier du crédit ou de la réduction d'impôt ?

Les montants engagés dans le cadre des services à la personne sont à faire figurer dans la partie « charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt » de votre déclaration de revenus, et plus précisément dans la partie « sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile ».

Pour aller plus loin : vers qui se tourner en cas de doute ou de situation spécifique ?

Dans un premier temps, vous pouvez vous référer à l'instruction fiscale référencée 5 B-1-08 n°6 du 14 janvier 2008 qui précise les conditions d'application de l'avantage fiscal. Si vous n'arrivez pas à qualifier votre situation, si vous hésitez ou si votre situation personnelle ne correspond à aucune des situations évoquées par la présente documentation, vous devez consulter votre Centre des Impôts pour savoir si vous pouvez ou non bénéficier d'avantages fiscaux.

Qui doit effectuer les prestations pour qu'elles ouvrent droit au bénéfice des incitations fiscales ?

Selon l'article L 7233-2 du Code du Travail, la fourniture de services à la personne, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l'Etat, ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt prévu par l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.J'ai créé une entreprise agréée par l'Etat. Ainsi, en faisant appel à nos services, vous pourrez donc bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année au titre des services à la personne.

Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d'impôt ?

Le montant maximum du crédit d'impôt ou de la réduction d'impôt est déterminé en fonction de votre situation personnelle. Il est de :
Puce6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne) dans le cas général.
Puce6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez à charge un enfant de moins de 18 ans ou si vous rémunérez un salarié au domicile d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie
Puce7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si :
- au moins 2 membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans
- ou si vous avez à charge au moins 2 enfants de moins de 18 ans
- ou si vous rémunérez un salarié au domicile de 2 ascendants de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie
- ou si vous avez au moins un enfant de moins de 18 ans à charge et rémunérez un salarié au domicile d'un ascendant de plus de 65 ans bénéficiaire de l'allocation personnelle d'autonomie.
Puce10 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 20 000 euros dépensés pour des services à la personne) pour les personnes handicapées ou invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80% ou percevant une pension d'invalidité de 3ème catégorie) et les contribuables qui ont à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale.
Toutes les activités de services à la personne n'ouvrent pas droit au même avantage fiscal et certaines sont soumises à un plafond :
PucePrestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 250 euros)
PuceAssistance informatique et Internet à domicile : 1 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 500 euros)
PucePetits travaux de jardinage : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal (soit un avantage fiscal maximum de 1 500 euros)

Quel est le montant maximum du crédit ou de la réduction d'impôt ?

L'avantage fiscal est accordé uniquement aux personnes fiscalement domiciliées en France. Les Français domiciliés à Monaco peuvent également en bénéficier. Seule la personne physique qui paie les prestations peut envisager de bénéficier de la réduction ou du crédit d'impôt y afférent.
PuceLe crédit d'mpôt
Il est ouvert pour les personnes suivantes :
• Un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
• Les contribuables mariés ou ayant conclu un PACS, soumis à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions précisées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi). Les personnes retraitées ne peuvent être bénéficiaires de ce crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt en pratique
Si les contribuables ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit, ils recevront un chèque du Trésor Public correspondant à l'excédent.
PuceLa réduction d'impôt
Ce dispositif concerne les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, domiciliées en France, sans condition de ressource, d'âge, de situation et de nombre de parts fiscales. La réduction d'impôt s'entend par foyer fiscal.
Bon à savoir : la réduction s'applique sur le montant de l'impôt dû.
Ex : un contribuable doit payer 2 000 euros d'impôt. Il bénéficie de 1 000 euros de réduction d'impôt dans le cadre des prestations de services à la personne qui ont été effectuées à son domicile. Il ne paiera donc que 1 000 euros d'impôt.